administrateur civil hors classe

sous-directeur des chambres consulaires au sein du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance

administrateur civil hors classe

sous-directeur des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale. »

administrateur civil hors classe

sous-directeur des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

titulaire

membres du Conseil national des opérations funéraires

au titre des représentants des administrations

4

Sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

ministre chargé du commerce et de l'artisanat

suppléant

membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

III. - Au titre des représentants des ministres

Au titre de représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'artisanat et de la restauration

ou son représentant

membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

III. ― Au titre des représentants des ministres

Au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie

administrateur civil hors classe

au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe. »

administrateurs civils, à

au nom du directeur général des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateurs civils, à

au nom du directeur général des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

administrateurs civils, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques

administrateur civil, à

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

administrateurs civils, et à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché

dans le corps des attachés et radié dudit corps

date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

administrateurs civils, à

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

dans le grade d'administrateur civil

les administrateurs civils stagiaires

administrateurs civils, à

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateurs civils, à

au nom du directeur général de la comptabilité publique

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale

administrateur civil stagiaire

chef adjoint de cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du ministre d'Etat

Chef adjoint de cabinet

attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor

à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

Comme représentants de l'Etat

Au titre du ministre chargé des assurances

Membres suppléants

attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor (membre suppléant)

membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

institué par l'article L. 422-1

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor

à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

Comme représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé des assurances

attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

le diplôme d'expertise comptable

aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, lors de la session de novembre 1996

Da Cunha, épouse Hodzaj (Maria da Conceiçao)

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au grade d'attaché principal d'administration centrale

conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du

au titre de l'année 1996